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TVA non Applicable

"T V A NON APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 293Bis DU C G I"
Les micro-entreprises établies en France bénéficies d'une franchise qui les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajouté (T V A).
l'application de ce régime fiscale impose concrètement que les entreprises bénéficiaires de la dispense (vente de professionnel à professionnel)
ne facture pas la T V A sur les ventes de matériels d'une part,et ne  récupère pas la T.V.A sur les achats  d'autre part.
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